Dernière mise à jour : 18 juillet 2026
Conditions générales de vente
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre IPTV Pro et toute personne (ci-après « le client ») souscrivant à un abonnement IPTV Pro via le site iptv-pro-france.tv. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 - Formules et tarifs
IPTV Pro propose quatre formules d'abonnement :
- Abonnement 3 mois : 29€
- Abonnement 6 mois : 39€
- Abonnement 12 mois : 49€
- Abonnement 24 mois : 89€
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. IPTV Pro se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les commandes déjà validées restant soumises au tarif en vigueur au moment de l'achat.
Article 3 - Commande et paiement
La commande est validée après sélection d'une formule dans notre section tarifs et paiement intégral par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. Le paiement est chiffré de bout en bout (chiffrement SSL).
Article 4 - Livraison
L'abonnement IPTV Pro est un produit numérique. Les identifiants de connexion sont envoyés automatiquement par email à l'adresse renseignée lors de la commande, généralement dans les minutes suivant la confirmation du paiement.
Article 5 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du client, qui reconnaît ainsi renoncer à son droit de rétractation dès lors que ses identifiants d'accès lui ont été communiqués. En complément, IPTV Pro offre volontairement une garantie commerciale détaillée à l'article 6.
Article 6 - Garantie satisfait ou remboursé
IPTV Pro propose une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours à compter de la date d'achat. Les conditions complètes de cette garantie sont détaillées dans notre politique de remboursement.
Article 7 - Responsabilité
IPTV Pro met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la stabilité et la disponibilité du service. La qualité de diffusion peut toutefois dépendre de facteurs extérieurs, notamment la connexion internet du client et l'appareil utilisé.
Article 8 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité via notre support client avant toute action contentieuse.